IPRP : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels
La mise en œuvre de la pluridisciplinarité et la réforme de structure de la médecine du travail, opérées en 2003 et en 2004 ont pour objectif de rénover l'action des services de santé au travail (SST). L'action complémentaire des médecins du travail et des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) permet d'offrir, à la fois, une meilleure protection aux salariés, et de meilleurs conseils aux employeurs.
L'intervention des IPRP est une innovation issue du décret du 24 juin 2003. Un IPRP est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail), et dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, en complément de l'action conduite par le médecin du travail.
L'entreprise a le choix de faire appel à des compétences extérieures ou des compétences internes si elles sont suffisantes et reconnues par l'habilitation.
Le recours à ces professionnels impose que leurs compétences soient reconnues. C'est le principe d'habilitation, laquelle est délivrée par un collège composé de représentants de la Carsat, de l'OPPBTP et de l'ARACT.
La France est divisée en 5 collèges. La région Languedoc-Roussillon dépend du Collège 4 qui siège à Lyon. L'habilitation a une portée nationale, il est inutile d'effectuer une demande par collège.
Les dossiers sont à adresser à la Carsat ou à l'OPPBTP ou à l'ARACT de la région du demandeur.
Pour toutes modalités de demandes d'habilitation, vous pouvez vous adresser à la Carsat L-R - Alexis Guilhot, Ingénieur
Conseil - Tél. 04 67 12 95 30 - courriel prev@carsat-lr.fr
Les textes de référence du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
www.travail.gouv.fr
Décret 2003-546 du 24 juin 2003
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en œuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail
Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail
Circulaire DRT 2005/20 du 20 juin 2005 relative au dispositif d'habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels et visant à favoriser la mise en œuvre de la pluridisciplinarité
La composition d'un dossier :
Pièces constitutives
Questionnaire personne physique
Questionnaire personne morale
La liste des IPRP habilités par le collège 4
Habilitation SST
A compter du 1er janvier 2011, l’acquisition de l’habilitation par un organisme de formation souhaitant dispenser des formations SST et formations de formateurs SST devient obligatoire. Elle s’accompagne de quelques réaménagements dans l’organisation des formations (et notamment des recyclages) qui figurent dans les nouveaux documents de référence relatifs aux dispositifs concernés.
Au travers du dossier d’habilitation, nous vous proposons de nous adresser, dès à présent, votre demande portant sur ce dispositif :
dossier de demande d'habilitation
Cette demande (partie administrative à ne remplir qu’une seule fois + partie technico pédagogique à remplir pour ce dispositif dont l’habilitation est demandée) doit nous être adressée, accompagnée des pièces obligatoires, en 2 exemplaires. Elle sera ensuite instruite, après appréciation de sa recevabilité par votre Caisse, par la Commission Nationale d’Habilitation. Cette Commission vous délivrera, le cas échéant, une habilitation valable 3 ans.
Les listes des organismes habilités figureront alors, sur le site de l’INRS :
organismes de formation partenaires
